L'aide personnalisée au logement
C’est quoi l’APL ?
L’APL, aide personnalisée au logement est une aide financière versée par la CAF ou la MSA, destinée à réduire le montant de votre mensualité d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue. Elle est versée, sous conditions de ressources, en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.
Conditions de l‘APL pour les propriétaires accédants
Attention : vous pouvez faire une demande d’APL si vous accédez à la propriété d’un logement ANCIEN, situé en Zone 3 en ayant bénéficié d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
Le prêt conventionné (PC) ou le prêt d’accession sociale (PAS) sont des prêts obligatoirement garanties par une hypothèque ou un PPD (privilège de prêteur de deniers). Ces 2 prêts sont incompatibles avec une caution sous seing privé(1).
Il existe différents organismes de caution tel que : Crédit logement, Casden, Saccef, Camca…
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" (la Banque) à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée"(le client), pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Bon à savoir : De ce fait, si les ressources de l’emprunteur sont susceptibles de lui permettre d’obtenir une aide personnalisée au logement (APL), il sera impératif que son prêt immobilier soit garanti via une Hypothèque ou un PPD.
Un crédit immobilier peut parfois être assorti d'une hypothèque. Il s'agit d'une garantie bancaire qui porte sur un bien immobilier permettant à la banque d'obtenir le remboursement des sommes non payées après une procédure de saisie du bien immobilier. L'inscription de l'hypothèque doit être faite devant notaire et être publiée aux services de la publicité foncière. La durée de l'inscription de l'hypothèque est la même que celle du crédit immobilier et ne peut pas dépasser 50 ans.